1. QUELS PRINCIPES DOIT-ON APPLIQUER EN LOI PINEL ?

• Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d'achèvement VEFA.
• Louer le bien en résidence principale dans un délai d'un an à compter de la livraison et pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
• Investir dans un logement situé en zone éligible au dispositif PINEL : zone A bis, zone A, zone B1 et zone B2.
• Respecter le plafond de loyers et les conditions de ressources des locataires (variables selon la zone géographique).
• Le bien peut être loué aux ascendants et aux descendants à condition qu'ils ne soient pas membres du foyer fiscal
• Le logement doit répondre aux exigences du label BBC ou respecter la nouvelle règlementation thermique RT2012.

2. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Le dispositif offre des avantages fiscaux aux contribuables comme aux SCI souhaitant investir dans un logement neuf ou en voie d’achèvement VEFA. Les réductions d’impôts peuvent atteindre jusqu’à 21% du montant de l’investissement immobilier selon la durée de location. (voir tableau ci-dessous)

3. A QUELLE REDUCTION D’IMPOTS PEUT-ON PRÉTENDRE ?

Exemple :

Vous achetez une maison de 210 000 € que vous louez 12 ans.
Dans ce cas, le taux de réduction d’impôts applicable est de 21 %. Soit 210 000 x 0.21 = 44 100 sur 12 ans dont 4 200 € les 9 premières années puis 2 100 € les 3 années restantes.