PRET A TAUX ZERO (PTZ)

1- DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

Vous pouvez bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) si vous achetez votre première résidence principale et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, ou lors d'un 1er achat ou locataire depuis plus de 2 ans. Le montant de ce PTZ dépendra de la zone où vous allez acheter votre logement. Le prêt ne pourra financer qu'une partie de l'achat, vous devrez le compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Ce logement devra être neuf ou ancien avec des travaux.

Le PTZ peut vous permettre d'acheter votre 1er logement. Il ne peut pas financer la totalité de l'opération et doit donc être complété par un ou plusieurs prêts parmi lesquels :

  • un prêt d'accession sociale (PAS)
  • un prêt conventionné
  • un prêt immobilier bancaire
  • un prêt épargne logement
  • des prêts complémentaires.

2- QUALITES DU DEMANDEUR

Vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée si vous ou l'un des occupants du logement :

  • est titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité de travailler
  • ou perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
  • ou est victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable. La demande doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

A SAVOIR :

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

3- DE QUELLE ZONE DEPENDEZ-VOUS ?

En consultant ce site www.ptz-plus.com vous retrouverez un listing de toutes les communes de France. Il suffit de rechercher le nom de votre commune et vous connaitrez la zone qui lui correspond. Ensuite se reporter au tableau ci-dessous pour connaitre le plafond de ressource à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier.

4- CONDITIONS DE RESSOURCES

Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond, qui est en fonction de vos charges de famille et de la zone où vous voulez acheter.

Tableau PTZ

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2016, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2014 indiqués sur votre avis d'imposition 2015.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • La somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2
  • Ou le coût total de l'opération divisé par 9.

A NOTER :

les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources à prendre en compte pour déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources à votre dossier ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale.

5- RESIDENCE PRINCIPALE

Ce logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas. Le logement ne peut pas être loué pendant les 6 années suivants le versement du prêt, sauf situation spécifique.

6- CARACTERISTIQUES DE L’IMMEUBLE

Le PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf, mais aussi :

  • l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf
  • ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf)
  • ou un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération (soit au moins un tiers de la valeur d'achat du logement seul)

Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

Vous devrez alors fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur, ainsi que les devis de ces travaux.

ATTENTION

les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ.
Un PTZ peut parfois, sous conditions, financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.